Remboursement des frais d’enquête : ce que dit la loi

Oui, les frais d’enquête peuvent être pris en charge par la partie adverse dans le cadre d’une procédure judiciaire, à condition qu’ils soient justifiés et utiles à la résolution du litige.

Ce remboursement n’est pas automatique. Il repose sur le principe d’équité, apprécié par le juge, et encadré par des textes légaux spécifiques (voir plus bas).

💡 Astuce Verdict : Nous fournissons toujours un devis écrit avant l’enquête. Il renforcera votre demande de remboursement aux côtés du rapport final avec la facture totale des honoraires.

Il est envisageable dans 3 grandes familles de procédures :

Procédures civiles : divorce, contentieux locatif, litige commercial…
Exemple : une enquête pour adultère dans le cadre d’un divorce pour faute peut être remboursée, si elle a apporté des éléments déterminants.

Procédures administratives : conflit avec une administration ou un organisme public.
Exemple : preuve d’un dysfonctionnement administratif en cas de litige professionnel ou social.

Procédures pénales : escroquerie, abus de confiance, harcèlement…
Exemple : un rapport d’enquête ayant permis d’identifier un auteur ou de corroborer les déclarations d’une victime.

💡 Astuce Verdict : Nous adaptons chaque rapport en fonction du type de procédure, pour garantir sa recevabilité et son impact.

Voici les références légales précises selon le type de procédure :

Procédure civile – Article 700 du Code de procédure civile
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Procédure administrative – Article L761-1 du Code de justice administrative
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante à verser à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Procédure pénale – Article 475-1 du Code de procédure pénale
« Le tribunal peut condamner la partie civilement responsable ou le prévenu à rembourser à la partie civile les frais non compris dans les dépens. »

Procédure criminelle (Cour d’assises) – Article 375 du Code de procédure pénale
Prévoit la même possibilité que l’article 475-1, adaptée aux affaires criminelles.

💡 Astuce Verdict : Nous adaptons chaque rapport à la procédure concernée pour qu’il soit recevable et pertinent juridiquement.

Le montant n’est jamais automatique. C’est le juge qui fixe la somme à rembourser selon :

- L’utilité et la pertinence de l’enquête
- L’équilibre des intérêts entre les parties
- Les pièces justificatives (rapport, devis, facture)
- Les conclusions présentées par l’avocat

Exemple : un jugement civil à Paris en 2021 a accordé 1 200 € à une partie ayant engagé un détective privé pour prouver une violation de clause de non-concurrence.

💡 Astuce Verdict : Un rapport clair, daté, facturé et bien structuré maximise vos chances d’obtenir un remboursement des frais d’enquête.

La demande se fait par écrit, via l’avocat, dans les conclusions remises au juge avant l’audience ou à l’issue du jugement.

Elle doit inclure :

- Une demande expresse de condamnation au remboursement
- Les articles de loi concernés (ex : 700 CPC, 475-1 CPP…)
- Les pièces justificatives : devis, facture, rapport complet

💡 Astuce Verdict : Nous fournissons sur demande une attestation d’intervention et un résumé juridique du rapport pour faciliter son insertion dans les conclusions.

Oui, à condition que l’enquête ait été utile, et bien présentée au juge.

Selon plusieurs de nos avocats partenaires, les juges acceptent régulièrement de rembourser tout ou partie des frais d’enquête lorsque :

- La partie adverse est clairement fautive
- Le rapport a apporté une preuve déterminante
- La somme demandée est raisonnable et justifiée

De nombreux clients ont obtenu des remboursements, parfois même à 100 %.

💡 Astuce Verdict : Nous pouvons relire vos conclusions (en lien avec votre avocat) pour vérifier que la demande de remboursement est bien formulée.

Non, vos ressources n’influencent pas la décision du juge concernant le remboursement des frais d’enquête.

Ce qui compte, c’est l’équité, la pertinence du rapport d’enquête, et l’issue du procès.

Même avec des revenus modestes, vous pouvez obtenir le remboursement si vous gagnez l’affaire ou si le rapport est déterminant.

💡 Astuce Verdict : Nous vous aidons à monter un dossier solide, quelle que soit votre situation financière, pour maximiser vos chances d’un remboursement.

L’aide juridictionnelle (AJ) ne couvre pas les frais d’un détective privé. Ces frais restent à votre charge, même si vous avez droit à l’AJ totale ou partielle.

En revanche, vous pouvez toujours demander au juge que la partie adverse vous rembourse ces frais, notamment via l’article 700 du Code de procédure civile ou l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Le juge décidera en fonction de l’équité, de la qualité du rapport, et de l’apport réel de l’enquête dans la résolution du litige.

💡 Astuce Verdict : Nous vous accompagnons dans la préparation d’un dossier complet et recevable, en lien avec votre avocat, pour maximiser vos chances de remboursement.