La filature en droit social

Verdict vous accompagne dans les récentes évolutions en matière de surveillance de salariés en droit social.

Une illustration concrète vous permettra d’en comprendre les tenants et aboutissants : prenons l’exemple d’un salarié qui exerce une activité à son compte alors qu’il est en arrêt maladie. L’employeur a connaissance de cet abus, néanmoins, nous avons tous en tête qu’une preuve obtenue en droit social ne doit pas être déloyale. Depuis 2020 suite aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’Homme concernant le droit au procès équitable, on constate des évolutions de la jurisprudence vers une admissibilité grandissante des moyens de preuves en droit social.  

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 25 novembre 2020 dispose que « le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »

 (source : Legifrance) 

En ce sens, les filatures effectuées par des enquêteurs de droit privés seront alors encore plus prises en compte lors de la décision d’un contentieux en matière de droit social. En effet, le législateur basera son appréciation de la preuve obtenue par son caractère proportionné et nécessaire. Il s’agira ainsi d’apprécier au cas par cas la mise en balance entre le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve de l’employeur dans le cadre d’un procès équitable.

Chez Verdict, notre marque de fabrique repose sur la production de preuves sur mesures proportionnées et raisonnées.